CGV

Contrat infogerance et Engagement Fibercom
Les Prestations d’infogérance Fibercom sont destinées à assister, conseiller, informer, former, dépanner le Client ou toutes autres personnes de la même entreprise, à aider à l’installation, la configuration et l’utilisation des équipements appartenant au Client, à aider à résoudre les pannes de ces mêmes équipements a distance uniquement. (Téléintervention)

Le Client se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des Prestations.

Dans le cadre de la réalisation de la Prestation, l’Expert peut-être amené à accéder aux fichiers présents sur l’ordinateur du Client faisant l’objet de la Panne.

Limitation du contrat d’infogérance :
La mission d’infogérance est une mission de veille et de surveillance à distance du serveur du Client. En cas de difficulté́ ou de problèmes techniques, Fibercom en informera le Client. Le client reconnait avoir été avisé des limites inhérentes à l’infogérance et notamment du fait que certaines difficultés ne peuvent être corrigées à distance car inhérente au choix technique effectué par le prestataire de services de serveurs dédiés ou d’infrastructure. Toute intervention physique ne relèvera pas de l’infogérance et fera l’objet d’un devis et d’une facturation séparée.

Toute intervention sur site est facturée par demie journée. Toute panne nécessitant une intervention sur site est aussi facture hors du contrat d’infogérance.

Toutes les modifications ultérieures à l’installation initiale (hors administration courante) sont considérées comme de la maintenance ponctuelle. La migration d’un ancien serveur ou d’un ancien hébergement n’est pas considérée comme étant l’installation initiale et est facturée comme une opération de maintenance ponctuelle, ainsi que l’ajout de nouveaux rôles ou nouvelles fonctionnalités.

Toute intervention distante suite a une panne complète d’origine matérielle entrainant reconstruction et restauration des données est considérée comme panne ponctuelle et a ce titre sera facture en dehors du contrat infogérance (hack de serveur, panne matérielle lourde, etc)

Modalités de la prise de contrôle à distance :
Fibercom intervient à distance sur la machine du Client à l’aide d’un logiciel disponible sur son site internet. Le Client doit disposer d’une connexion Internet haut-débit fonctionnelle et du système d’exploitation Microsoft Windows 98 ou supérieur, Mac OS X 10.4 ou supérieur, Linux ou Pocket PC. Le Client, en téléchargeant le logiciel, accepte la prise de contrôle de l’Expert. Une fois le problème résolu, l’Expert se déconnecte de la machine et n’a plus accès à l’ordinateur. Le cas échéant, la Prestation sera entièrement due quel que soit le Produit auquel le Client aurait souscrit.

Evolution du contrat d’infogérance
Pour etre infogéré par Fibercom, tout autre serveur ou poste appartenant au Client devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant au contrat initial. Cet avenant fixera un complément de prix correspondant à la prise en charge, dans le cadre de l’infogérance, de ce(s) serveur(s) supplémentaire(s).

Exonération de responsabilités :
LE CLIENT RESTE RESPONSABLE DES DONNEES PRESENTES SUR SES EQUIPEMENTS. EN CONSEQUENCE, LE CLIENT PRENDRA TOUTES LES PRECAUTIONS D’USAGE AFIN D’ASSURER LES SAUVEGARDES DE SES DONNEES PERSONNELLES. LA RESPONSABILITE DE FIBERCOM EN CAS DE PERTES TOTALES OU PARTIELLES DE DONNEE NE PEUT ETRE ENGAGE. FIBERCOM S’ENGAGE A FOURNIR LES MOYENS HUMAINS NECESSAIRE  L’ACCOMPLISSEMENT DES PRESTATIONS définies dans les présentes conditions générales de vente.

Le Client est informé que les Prestations Fibercom, comme sa propre intervention entrainent une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprés duquel le Client a acquit ses équipement et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de Fibercom. De convention expresse entre les parties, Fibercom n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas  une obligation de résultats.
Le Client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le Client s’engageà  tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD, DVD, etc.), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la Panne. Le Client est informé  que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des Prestations Fibercom et notamment les frais d’électricité, de connexions Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par Fibercom sont et restent à sa charge. En aucun cas, le Client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le Client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous eléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les Prestations.

Fibercom ne pourra être tenue pour responsable de tout incident et dommage éventuel du fait de l’intervention d’un tiers ou de l’action du client lui meme pour se dépanner sans la validation préalable de toute démarche aupres de FIBERCOM.

Fibercom exécutera sa mission en l’état des connaissances actuelles de l’informatique. Tout dommage résultant d’un risque inconnu au moment d’une intervention réalisée par la société dans le cadre de l’exécution du contrat sera considéré comme découlant d’un cas de force majeure et ne pourra lui être imputé. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout incident et dommage éventuel du fait de l’intervention d’un tiers.

Dans le cadre d’une mise à jour logicielle régulière du système d’exploitation ou d’un de ses composants applicatives pour le garder à l’état dit stable , Fibercom ne pourra être tenue pour responsable de l’incompatibilité entre cette nouvelle version logicielle et un applicatif déployé par le Client sur le serveur.

Les réparations dues par Fibercom en cas de défaillance de Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le Client, etc.).

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de la Société, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Fibercom pour la période considérée ou facturées au Client par la Société ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de la Société a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Recommandations
FIBERCOM recommande la mise en place de solutions de sauvegarde et engage sa responsabilité dans le cadre d’un contrat de conseil. Ces recommandations ont été adressées au client par mail et par téléphone une fois par an au minimum. Fibercom ne pourra pas etre tenu responsable de toutes pertes de données ou manque a gagner du fait du non suivi par le client de ses prescriptions:

Solution de sauvegarde recommandée – Sauvegarde Windows server vers USB avec alternance des disques USB (au moins deux voire trois disques)

Installation de logiciel de sauvegarde professionnels ( BESR de SYMANTEC ) sur chaque machine pour réaliser une sauvegarde image disque vers un NAS de taille suffisante hors du local ou se trouve la machine

Souscription de service de sauvegarde délocalisé pour les donnees vitales. En ne souscrivant pas a ces recommandations le client accepte de risque qu’il encours et en assume les conséquence en cas de perte de données

REGLEMENT DES PRESTATIONS et RESILIATION DU CONTRAT D’INFOGERANCE ET SERVICES CLOUD
Les tarifs des Prestations s’entendent en euros HT.La TVA appliquée est de 20%.

Le contrat est reconduit tacitement annuellement avec une facturation semestrielle. L’ensemble des articles et des Prestations Fibercom des présentes conditions générales de vente sont applicables sur toute la France, Suisse, Espagne, Allemagne, Suède.

Ce contrat peut être résilié avec un préavis de 6 mois , par simple mail avec AR.

Exceptionnellement le territoire peut-être élargi après accord de Fibercom. Dans cet unique cas, les présentes conditions générales de vente s’appliquent. Conformément à la loi Informatique et libertés n 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès FIBERCOM – 12 rue comte Bernard – 34090 Montpellier – FRANCE.

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du Client et rien ne limite les droits statutaires du Client. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier.

Confidentialité́ :
Les informations concernant le Client ou relatives à son activité́ dont Fibercom aura connaissance à l’occasion de sa mission seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de la partie sauf à ce que cette divulgation ou communication s’impose à la Société́ en application des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal.